Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Principes directeurs
4Dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, la Commission s’inspire des principes fondamentaux suivants :
a) il peut s’avérer nécessaire dans des cas d’espèce de sous-peser l’importance à accorder à chacun des objets de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs;
b) les restrictions concernant les activités commerciales, notamment les frais d’entreprise et les frais réglementaires, devraient être proportionnelles à l’importance des objectifs visés en matière de réglementation.
Principes directeurs
4Dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions, la Commission s’inspire des principes fondamentaux suivants :
a) il peut s’avérer nécessaire dans des cas d’espèce de sous-peser l’importance à accorder à chacun des objets de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs;
b) les restrictions concernant les activités commerciales, notamment les frais d’entreprise et les frais réglementaires, devraient être proportionnelles à l’importance des objectifs visés en matière de réglementation.